Résumé de la décision
M. A D et Mme E D, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leurs filles mineures, ainsi que leurs filles majeures, ont introduit une requête pour annuler une décision implicite de refus de visa d'entrée en France, ainsi que pour obtenir une injonction de délivrance de ces visas. Cependant, après l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités. Par conséquent, le tribunal a déclaré que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. En ce qui concerne les frais de justice, l'État a été condamné à verser 800 euros à l'avocate des requérants, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance des visas le 7 décembre 2023, les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."
2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte que M. D avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocate de demander des frais de justice à l'État. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, la délivrance des visas a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de l'autre partie, ce qui a été appliqué dans le cas présent en faveur de l'avocate des requérants.
> "Dans tous les cas, la partie qui perd est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et permet aux avocats de demander des honoraires à l'État lorsque leurs clients bénéficient de cette aide. Le tribunal a appliqué cette loi pour déterminer le montant à verser à l'avocate.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur la constatation de l'absence d'objet des demandes suite à la délivrance des visas, tout en respectant les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle pour le remboursement des frais d'avocat.