Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 8 novembre 2023 pour contester la décision du 13 septembre 2023, par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a refusé de prendre en compte des rappels de traitements d'un montant de 6 851,56 euros au titre des revenus de l'année 2018. Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne pouvait contester une imposition avant qu'elle ne soit mise en recouvrement.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. En l'espèce, la requête de Mme A était considérée comme prématurée, car elle ne pouvait demander la décharge ou la réduction d'une imposition qui n'avait pas encore été mise en recouvrement.
2. Conditions de recevabilité des réclamations : Le tribunal a fait référence à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui stipule que les réclamations relatives aux impôts ne peuvent être portées devant la juridiction contentieuse que si elles concernent une imposition mise en recouvrement. L'article R. 197-3 du même livre précise que toute réclamation doit mentionner l'imposition contestée, ce qui n'était pas le cas ici.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas poursuivre des affaires qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité.
2. Article L. 190 du livre des procédures fiscales : Cet article établit que les réclamations doivent viser des impositions qui ont été mises en recouvrement. La formulation "relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions" indique que la contestation doit être fondée sur une imposition déjà établie.
3. Article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que "toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée". Cela renforce l'idée que sans une imposition mise en recouvrement, la réclamation est prématurée et donc irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des réclamations fiscales, affirmant que toute contestation doit être fondée sur une imposition clairement établie et mise en recouvrement.