Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-28, 2300842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : M. B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis au tribunal de statuer sur les frais d'instance. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en se fondant sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoient la possibilité d'une indemnisation des frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans le cas présent, bien que M. B se soit désisté, le tribunal a jugé qu'il était juste de compenser les frais d'avocat, étant donné qu'il avait bénéficié de l'aide juridictionnelle.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article précise que les avocats peuvent demander une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de l'aide juridictionnelle, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes de droit administratif et d'aide juridictionnelle, permettant ainsi de garantir l'accès à la justice tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2204635 le 12 avril 2022,

M. A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

15 février 2022.

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2300842 le 17 janvier 2023,

M. A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de la

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°2204635 et n°2300842 sont dirigées contre des refus de séjour opposés à par M. B et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Par des mémoires enregistrés le 4 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, sous réserve que Me Perrot, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction dans les requêtes 2204635 et 2300842.

Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Perrot.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2204635, 230084