Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-28, 2401195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre la requête au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, compétent territorialement.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence de la juridiction administrative : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence. Dans ce cas, la requête de Mme A a été jugée manifestement incompétente pour la juridiction administrative.

3. Transmission de la requête : L'article 32 du décret du 27 février 2015 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction de l'autre ordre qu'elle estime compétente. Cela a été appliqué dans la décision, entraînant la transmission de la requête au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des textes législatifs précis qui régissent le contentieux des prestations sociales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés de la Vendée a refusé de lui attribuer la prestation de compensation du handicap ;

2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 3° Apprécier : / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Cour d'appel de Poitiers : ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. ".

4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

5. La requête présentée par Mme A, domiciliée aux Lucs-sur-Boulogne, dans le département de la Vendée, tend à contester la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vendée lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Il ressort des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Ainsi, cette requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de la transmettre au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,