Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2203652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de confirmation : Le Tribunal a souligné que le délai de quarante jours pour confirmer le maintien de ses conclusions a expiré sans réponse de Mme A. Cela est conforme aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le silence du requérant dans ce délai entraîne un désistement de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le Tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en indiquant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en mettant l'accent sur la responsabilité du requérant de maintenir à jour ses coordonnées et de répondre dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 15, avenue des Impressionnistes à Rueil-Malmaison.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal le 18 janvier 2024 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la requérante à cette dernière date. Le délai de quarante jours imparti à Mme A à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.