Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-29, 2312359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a noté que M. C D n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours après avoir été avisé de la nécessité de le faire. La notification de la demande de régularisation a été considérée comme régulièrement effectuée, car le pli a été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé".
- Citation : "Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, sa notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 431-2 : Cet article stipule que les requêtes doivent être présentées par un avocat lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent, ce qui n'est pas le cas ici, mais il souligne l'importance de la représentation légale dans certaines situations.
- Citation : "Les requêtes et les mémoires doivent (...) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation."

3. Code de justice administrative - Article R. 431-5 : Cet article précise que les parties peuvent se faire représenter par des mandataires spécifiques, ce qui renforce l'idée que M. C D ne pouvait pas agir en tant que représentant de sa mère sans justifier d'un intérêt légitime.
- Citation : "Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs concernant l'intérêt à agir et la nécessité de respecter les procédures de régularisation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. C D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère, Mme A E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3.La requête présentée par M. B C D tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé, par l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), à sa mère Mme A E. Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité de fils, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige. En outre, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 4 septembre 2023 à l'adresse indiquée par M. C D, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, sa notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. C D n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C D.

Fait à Nantes, le 29 février 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,