Résumé de la décision
La société Pro A Pro Distribution Sud a introduit une requête en référé le 1er février 2023, demandant au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser des sommes au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement. Le 23 octobre 2023, la société a décidé de se désister de son instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales, et a notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la société Pro A Pro Distribution Sud de se désister de son action, considérant que ce désistement était pur et simple. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence de contestation : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a facilité le processus de désistement, rendant la question de la condamnation sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. La décision souligne que "le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la société ait demandé une somme en application de cet article, le désistement a rendu cette demande sans objet. Cet article prévoit que "la partie qui succombe est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, conformément à la demande de désistement.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été conforme aux dispositions légales en matière de désistement et a respecté le droit des parties à gérer leur instance comme elles l'entendent.