Résumé de la décision
La société Métro FSD France a introduit une requête en référé le 4 février 2023, demandant au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser des provisions pour intérêts moratoires et frais de recouvrement, ainsi qu'une somme au titre des frais de justice. Le 23 octobre 2023, la société a décidé de se désister de son instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné que chaque partie supporte ses propres frais.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la société Métro FSD France de se désister de son instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. La décision souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui confirme la validité du désistement.
2. Conséquences du désistement : En raison du désistement pur et simple, le tribunal a statué que chaque partie devait supporter ses propres frais, ce qui est une pratique courante en matière de désistement dans les procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Il précise également que les présidents peuvent statuer sur les requêtes qui ne soulèvent plus de questions à juger, sauf en ce qui concerne la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. La formulation de cet article permet de clarifier le cadre dans lequel un désistement peut être accepté sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et stipule que "la partie qui succombe est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans le cas présent, le tribunal a décidé que chaque partie devait supporter ses propres frais, ce qui est conforme à la pratique en cas de désistement.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de donner acte du désistement de la société Métro FSD France tout en respectant les principes de justice et d'équité en matière de frais de justice.