Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2312294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure de notification par l'application "Télérecours", ce qui est conforme aux exigences légales. Le courrier du 9 janvier 2024 mentionnait clairement les conséquences d'un éventuel désistement, ce qui a été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de M. A C, en précisant que "Il y a lieu de donner acte de ce désistement."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties tout en assurant l'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 10 février 2023 rejetant sa demande de naturalisation.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours " le 9 janvier 2024, M. A C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A C a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 9 janvier 2024 et lu le même jour à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,