Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2306107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : M. et Mme A ont exercé leur droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a donc constaté que le désistement était pur et simple, ce qui ne soulève aucune objection.

2. Non-lieu à statuer : La directrice régionale des finances publiques a demandé un non-lieu à statuer, ce qui indique que la question soulevée par M. et Mme A n'est plus d'actualité en raison de leur désistement. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cela établit le droit des requérants à se désister de leur action, et le tribunal a agi conformément à cette disposition en prenant acte du désistement de M. et Mme A.

- Droit au non-lieu : La demande de non-lieu à statuer par la directrice régionale des finances publiques est également significative. Cela implique que, même si la requête avait été examinée, le tribunal aurait pu conclure qu'il n'y avait plus de matière à juger en raison du désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit des requérants à se désister et reconnaissant l'absence de matière à statuer suite à ce désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2019 et 2021 à hauteur de 594 euros au titre de chaque année ;

2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique de leur rembourser la somme de 1 188 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,