Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-11, 2314311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, M. A 1er n'a pas fourni la preuve de la saisine de la commission dans le délai imparti. Le tribunal a donc conclu que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article D. 312-4 précise que "les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa". M. A 1er avait l'obligation de former son recours dans ce délai, ce qu'il n'a pas fait, rendant ainsi sa requête irrecevable.

3. Régularisation de la requête : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de la réclamation. L'absence de ces documents a conduit le tribunal à conclure à l'irrecevabilité de la requête, conformément à l'article R. 222-1.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est fondamental dans le cadre des recours contre les décisions de refus de visa.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A 1er, représenté par Me Enam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer la situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ". Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) ont refusé de délivrer un visa à M. A 1er comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. A 1er n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 3 octobre 2023 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le même jour, M. A 1er n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A 1er est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 1er.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,