Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-11, 2315078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : Selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit être formé devant le président du conseil départemental". Mme A n'ayant pas respecté cette obligation, sa requête ne pouvait être examinée par le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article précise que toute requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou, dans le cas d'un recours préalable, de la pièce justifiant de la date de dépôt de ce recours. Cela établit une condition préalable à l'examen de la requête.

- Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le juge. Il est essentiel pour garantir que les décisions administratives soient d'abord contestées dans le cadre administratif, permettant ainsi une éventuelle résolution avant d'engager une procédure judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est fondamental dans le cadre des recours contre les décisions relatives à la carte mobilité inclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A conteste le courrier du 20 juillet 2023 par lequel la maison départementale de l'autonomie de l'Anjou lui a notifié la décision du même jour de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 11 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 14 octobre 2023, Mme A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire imposé par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,