Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-11, 2306189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela souligne le principe de la liberté des parties à mettre fin à une instance.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" est essentielle, car elle implique que les requérants renoncent à toute prétention sans réserve. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît que le désistement peut être effectué à tout moment de la procédure, tant qu'il est exprimé clairement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant aux parties de se désister librement de leur requête, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A D, Mme B C épouse D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur E D, représentés par Me Assadollahi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions du 10 janvier 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de leur délivrer des visas de long séjour en qualité de visiteurs ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. D et Mme C épouse D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. D et Mme C épouse D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et de Mme C épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,