Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2306224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant de mettre fin à une action sans jugement. Cela est en ligne avec le principe de la liberté des parties à agir ou à ne pas agir en justice, renforçant ainsi l'autonomie des justiciables.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme E D A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à renoncer à leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B E D A et Mme C E D A, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2019 et 2021 à hauteur respectivement de 508 euros et de 507 euros ;

2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique de leur rembourser la somme de 1 015 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme E D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme E D A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D A, à Mme C E le A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,