Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-11, 2313247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais d'avocat, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation sur la nécessité de compenser les frais dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a fait référence à cette loi pour justifier le rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat, en considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'évolution de la situation des requérants, qui a rendu leurs demandes initiales sans objet, tout en exerçant son pouvoir d'appréciation concernant les frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. G D B et Mme F C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E A D et H A D, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises au Bangladesh ont refusé de convoquer Mme C et ses enfants mineurs, E A D et H A D, en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visas ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire convoquer Mme C et ses enfants mineurs en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visas, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, les requérants informent le tribunal que les demandes de visas de Mme C et de ses enfants mineurs, E A D et H A D, ont été enregistrées et concluent au maintien de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 19 septembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C et ses enfants mineurs, E A D et H A D, ont été convoqués en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visas. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. B et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D B, à Mme F C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,