Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2316057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élection de domicile : En vertu de l'article R. 431-8 du Code de justice administrative, Mme B, résidant en dehors du territoire français et de l'Union européenne, devait faire élection de domicile sur l'un des territoires visés. Son défaut de régularisation dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du Code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat de faire élection de domicile, ce qui est crucial pour garantir que le tribunal puisse communiquer efficacement avec les requérants résidant à l'étranger. La non-conformité à cette exigence a été un facteur déterminant dans le rejet de la requête.

3. Articles D. 312-3 et D. 312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent le cadre pour le recours administratif préalable obligatoire, précisant que "les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa". L'absence de preuve de ce recours a été un motif d'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives et les exigences de forme pour les requêtes en matière de droit des étrangers, soulignant que le non-respect de ces règles peut entraîner le rejet des demandes, même si le fond de la requête pourrait être légitime.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. Mme B, qui réside en Algérie, n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Elle ne satisfait donc pas aux dispositions de cet article. Par ailleurs, sa requête n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles D. 312-3 et D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités.

5. En dépit de la demande qui a été adressée le 31 octobre 2023 par le tribunal à la requérante par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 22 novembre 2023, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant lui, ni élu domicile sur l'un des territoires visés par à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,