Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-11, 2310853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée par le tribunal le 24 août 2023, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti de quinze jours. Le tribunal a noté que "cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans le traitement des requêtes non conformes.

- Code de justice administrative - Article R. 431-8 : Cet article impose aux parties résidant hors de la République et des territoires mentionnés de faire une élection de domicile. La non-conformité à cette exigence a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A, car il n'a pas respecté cette obligation malgré la notification du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, et le non-respect de ces exigences par M. A a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, affirmant ainsi l'importance de la régularité procédurale dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 26 mars 2023 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 24 août 2023 en lettre recommandée, dont il a été accusé réception au plus tard le 23 septembre 2023, au vu de la date apposée par tampon encreur sur l'accusé de réception précité correspondant à la date du renvoi du volet de cet accusé à son expéditeur, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,