Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2306109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur action. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a donc constaté que le désistement de M. et Mme B était pur et simple, ce qui ne soulevait aucune objection.

2. Absence de contestation : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation du désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de celui-ci.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Cette disposition permet de clarifier que le désistement est un droit reconnu aux parties, et que le tribunal doit en prendre acte lorsqu'il est formulé de manière claire et sans ambiguïté.

L'interprétation de cet article souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. Le tribunal, en se conformant à cette règle, démontre son respect pour le principe de l'autonomie des parties dans la gestion de leurs litiges.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été conforme aux dispositions légales en vigueur, en respectant le droit des requérants à se désister de leur action sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2021 à hauteur de 3 802 euros ;

2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique de leur rembourser la somme de 3 802 euros dont ils se sont indûment acquittés au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,