Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2313726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de suspension : Le juge des référés a rejeté la demande de suspension en raison de l'absence de moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'OFII. Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des moyens juridiques présentés par les requérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du juge dans la gestion des instances, en particulier en ce qui concerne les désistements.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une application stricte des règles procédurales, en particulier celles relatives à la confirmation du maintien d'une requête après un rejet de suspension. Les requérants, en ne respectant pas ce délai, ont vu leur recours déclaré irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. D B et Mme C A, représentés par Me Touchard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié la décision de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de leur rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. La requête n° 2313470 de M. B et Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a notifié la décision de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil a été rejetée par ordonnance en date du 2 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes au motif qu'aucun des moyens soulevés dans le recours n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, les requérants ont été informés, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 4 octobre 2023, qu'il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de leur recours. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B et Mme A doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A, à Me Touchard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,