Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2318289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que le mémoire complémentaire déposé après l'expiration du délai de recours ne pouvait pas être pris en compte pour régulariser la requête. Cela a conduit à la conclusion que le recours était "manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisé".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que "la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions citées".

3. Absence de moyens : La décision met en avant l'importance de l'exposé des moyens dans une requête. L'absence de moyens dans la requête initiale et dans le mémoire complémentaire a été déterminante pour le rejet. Cela illustre la rigueur des exigences procédurales en matière de contentieux administratif.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour garantir la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 13 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen au sens des dispositions citées au point 2 de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, le requérant a déposé un mémoire complémentaire qui n'est pas davantage assorti d'un moyen. Par suite, son recours est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,