Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2317241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de la conformité des requêtes aux exigences procédurales.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits, des moyens et des conclusions. L'absence de ces éléments dans la requête de M. B a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité. Cela met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des demandes devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant ainsi l'importance de la rigueur dans la présentation des demandes juridiques.

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2023, présentée par M. A B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Dans sa requête, M. B se borne à relater des faits liés à son incarcération, sans exposer de conclusions au sens des dispositions citées au point 2. Dès lors, ce recours est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,