Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2319307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que le tribunal n'a pas à examiner le fond de la requête, car le désistement met fin à l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'instance : Le tribunal a souligné que le désistement d'instance est un acte qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît que le désistement est un droit fondamental des parties, permettant une gestion autonome de leur litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant le droit des parties à se désister de leurs demandes et à mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Vendée a prorogé la période de son stage d'un an, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ;

2°) de condamner l'administration à lui verser ses salaires de professeur des écoles T1 et de directrice correspondant à un manque à gagner résultant de sa rétrogradation.

Par un acte enregistré le 14 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie sen sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,