Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-13, 2318710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que le recours administratif devait être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent, car M. A n'a pas prouvé qu'il avait déposé son recours dans ce délai (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-4).

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article D. 312-4 précise que "les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa". Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté ce délai, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande. Cette interprétation souligne l'importance des délais dans le cadre des recours administratifs, renforçant ainsi la nécessité pour les requérants de respecter scrupuleusement les procédures établies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des recours et le respect des délais et procédures établis par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, agissant pour le compte de Mme C A D, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 septembre 2023 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme C A D un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) ont refusé de délivrer un visa à Mme A D comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La présente requête n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 19 décembre 2023 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le même jour, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 13 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,