Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-05, 2202795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacle au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant de mettre fin à une action sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. D est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B D, représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse Mme C A, ainsi que la décision de rejet du 24 octobre 2022 de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse Mme C A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer, sa demande de regroupement familial a été délivré par une décision du 18 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la préfète de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.