Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2317852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a respecté la procédure en adressant une demande de régularisation à la SAS, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". La SAS n'ayant pas répondu dans le délai imparti, la requête a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article établit que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de donner une chance à la partie requérante de régulariser sa situation avant de rejeter la requête.

3. Article R. 431-6 du code de justice administrative : Cet article indique que "la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.*200-2 du Livre des procédures fiscales". Cela renforce l'idée que des règles spécifiques s'appliquent en matière fiscale, notamment en ce qui concerne la représentation des contribuables devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de la SAS Imprimerie Trohel repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures de régularisation et en appliquant strictement les exigences de mandat pour la représentation en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Imprimerie Trohel, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 001 euros au titre de septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative dispose que : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du Livre des procédures fiscales. " L'article R.200-2 du livre des procédures fiscales dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. " Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. "

4. L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

5. La requête déposée par la SAS imprimerie Trohel le 30 novembre 2023 et signée par Emilie Ozoux, responsable comptable, n'était pas accompagnée du mandat autorisant ce dernier à ester en justice au nom de la société. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 4 décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 8 décembre 2023, la SAS Imprimerie Trohel n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, répondu à cette demande de régularisation. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Imprimerie Trohel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Imprimerie Trohel.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,