Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2401469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal compétent : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction saisie décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction qu'elle estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête au tribunal judiciaire de Nantes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article établit clairement que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux recours exercés par l'État ou le département, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal judiciaire.

3. Article 32 du décret n° 2015-233 : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela renforce l'idée que le tribunal a agi correctement en renvoyant la requête au tribunal judiciaire de Nantes, conformément aux règles de compétence entre les ordres de juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal judiciaire de Nantes est fondée sur une interprétation claire des textes de loi, qui établissent la compétence de la juridiction judiciaire pour les litiges relatifs aux créances d'aide sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme G C née D, Mme H F néee D, et Mme B E née D demandent au tribunal de prononcer la décharge de la créance d'aide sociale d'un montant de 21 013,65 euros de Mme A D, leur maman, décédée le 15 mai 2023, et transmise à ses ayants-droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. ". Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : () 3° Les recours exercés par l'Etat ou le département en application de l'article L. 132-8 () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Cour d'appel de Rennes : ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire. ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

4. La requête présentée par les ayants-droits de Mme D, domiciliées à la Chapelle-Glain (44670), dans le département de la Loire-Atlantique, tend à contester la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique leur a notifié la transmission de la créance d'aide sociale de 21 013,65 euros de Mme D à concurrence des primes d'assurance-vie versées après l'âge de soixante-dix ans par cette dernière. Il ressort des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Ainsi, cette requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de la transmettre au tribunal judiciaire de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des consorts D est transmise au tribunal judiciaire de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C née D à Mme H F née D, à Mme B E née D et au président du tribunal judiciaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,