Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2302506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A C au titre de l'article L. 761-1, ce qui signifie que la demande d'indemnisation a été rejetée. Cela souligne que le tribunal n'a pas trouvé de fondement suffisant pour accorder des frais à la charge de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : Concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit, ce qui implique que les conditions pour accorder une indemnisation n'étaient pas remplies. L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie". Le tribunal a donc exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs de procédure et d'interprétation des textes législatifs, respectant ainsi les droits des parties tout en appliquant les règles de droit en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 31 mars 2023, M. A C, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points attaché à son permis de conduire, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, M. C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE