Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2400014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que le recours administratif devait être formé dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision de refus de visa, conformément à l'article D. 312-4 du même code. Mme C n'a pas respecté ce délai, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article D. 312-4 précise que "les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa". Cette disposition impose une rigueur dans le respect des délais, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice et la sécurité juridique.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a exercé cette prérogative en constatant que la requête de Mme C ne respectait pas les conditions de recevabilité, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance du respect des procédures préalables et des délais dans le cadre des recours contre les décisions de refus de visa.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Midelel a Don, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 18 septembre 2023 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de délivrer un visa à Mme B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 5 janvier 2024 à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le 18 janvier 2024, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,