Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-21, 2103560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Écoulement du délai d'ajournement : Le tribunal a pris en compte l'écoulement du délai d'ajournement de deux ans, ce qui a renforcé la nécessité de confirmer l'intérêt de la requête. L'absence de réponse de M. A a conduit à la conclusion que sa demande n'avait plus d'intérêt.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela montre que le droit au désistement est reconnu et encadré par la loi, ce qui assure une certaine sécurité juridique dans le traitement des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des délais impartis aux requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 20 novembre 2023, M. A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de l'écoulement du délai d'ajournement, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 20 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 22 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,