Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-21, 2204213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation de la décision contestée : Le ministre de l'intérieur a abrogé la décision contestée et a décidé de reprendre l'instruction de la demande de naturalisation. Cela a conduit à un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, car la situation initiale ayant motivé la demande de Mme A a été modifiée.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Bien que Mme A ait été admise à l'aide juridictionnelle partielle, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur les conséquences financières de son désistement, car celui-ci a été accepté sans condition. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 régissant l'aide juridictionnelle n'a pas été directement appliquée dans cette décision, mais elle reste pertinente dans le contexte de la représentation légale de Mme A.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en acceptant le désistement de Mme A et en mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gossa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 30 juillets 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient qu'il a abrogé la décision contestée et décidé de reprendre l'instruction de la demande.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gossa.

Fait à Nantes, le 21 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,