Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-22, 2319018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la demande de régularisation avait été correctement notifiée à Mme A, qui n'a pas retiré le pli dans le délai fixé. Cela a conduit à la conclusion que la notification était réputée avoir été effectuée, conformément à la réglementation postale. Le tribunal a noté que "la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation".

3. Absence de justification d'impossibilité : Mme A n'a pas justifié l'impossibilité de produire la décision contestée dans le délai imparti, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Dans le cas présent, le tribunal a respecté cette procédure en envoyant une demande de régularisation, mais la non-réclamation du pli par Mme A a conduit à l'irrecevabilité.

3. Réglementation postale : La mention "pli avisé et non réclamé" a été interprétée par le tribunal comme une preuve que la notification avait été effectuée correctement. Cela met en lumière l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure et de notification, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant une dette d'un montant de 4 248,16 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 20 décembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 27 décembre 2023 à l'adresse indiquée par Mme A, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 22 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,