Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-01, 2400781

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge administratif. Le tribunal a noté que le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet, mais que cela ne dispense pas de l'obligation de former un recours préalable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental et que les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il établit également que la mention "stationnement" est attribuée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante leur capacité de déplacement.

3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire contre une décision relative à la carte mobilité inclusion. Le tribunal a interprété cette obligation comme essentielle pour la recevabilité de la requête, soulignant que l'absence de preuve de ce recours préalable rendait la demande irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. et Mme D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B D et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement " pour leur enfant A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. M. et Mme D ont transmis leur requête sans produire d'éléments justifiant de l'existence d'un recours administratif préalablement formé auprès du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contestant le refus d'attribution pour leur enfant d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Le tribunal les a invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont ils ont accusé réception le 23 janvier 2024. En dépit de ce courrier, M. et Mme D n'ont pas transmis la pièce demandée dans le délai qui leur était accordé. Pour cette raison, la requête de M. et Mme D est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C D.

Fait à Montreuil, le 1er mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2400781002/