Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2300644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des conditions de représentation : M. B A, résidant en Arménie, n'était pas représenté par un avocat, ce qui est requis pour les parties non résidentes en vertu de l'article R. 431-8 du Code de justice administrative. Ce dernier précise que "les parties non représentées devant un tribunal administratif (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires".

3. Invitation à régulariser : Le tribunal a notifié à M. B A, par courrier, la nécessité de régulariser sa situation dans un délai imparti. L'absence de retour de l'avis de réception a conduit à l'impossibilité d'instruire la requête, renforçant ainsi la décision de ne pas statuer.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du Code de justice administrative : Cet article impose des conditions strictes pour les parties non représentées, stipulant qu'elles doivent élire domicile dans un territoire approprié. Cela souligne l'importance de la représentation légale pour garantir le droit à un recours effectif.

3. Article D. 312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que le recours administratif préalable est une condition essentielle avant de pouvoir engager un recours contentieux. L'absence de ce recours préalable a été un motif déterminant pour déclarer la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives et des conditions de représentation pour l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. La présente requête a été déposée par M. B A, qui réside en Arménie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, et n'était pas accompagnée de la preuve de dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. M. B A a été invité, par un courrier du tribunal en date du 17 janvier 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. La requête n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,