Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2306101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le tribunal a également statué sur la question des frais, en indiquant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Cette disposition permet au tribunal d'accorder une indemnisation pour les frais engagés, même en l'absence de jugement sur le fond, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a respecté les droits procéduraux de M. B en acceptant son désistement et en ordonnant une indemnisation pour les frais, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Redler, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa de court séjour qu'il a sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire le 9 février 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer versera à M. B la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,