Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2306311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction de Mme A et de Mme E C."

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le fait que Mme E C avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocate de demander une indemnisation au titre des frais de justice.

> "Me Pronost peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent l'octroi d'une indemnité à l'avocat lorsque l'aide juridictionnelle est accordée. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous condition que l'avocate renonce à la part contributive de l'État.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'évolution des circonstances entourant la demande de visa, ainsi que sur les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi de trancher efficacement la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme B A, en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant F C, et Mme D E C, représentées par Me Pronost, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme E C et à l'enfant F C ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, à défaut, de réexaminer leurs situations, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros qui devra être versée à leur avocate si le bénéfice de l'aide juridictionnelle leur est accordé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et qui devra leur être versée, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle leur est refusé, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, les requérantes informent le tribunal que l'enfant F C est décédée.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, les requérantes informent le tribunal que les autorités compétentes entendent délivrer le visa sollicité par Mme E C et qu'elles maintiennent les conclusions qu'elles ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme E C a été accordée par une décision du 26 janvier 2024.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par Mme D E C et pour la jeune F C auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan), laquelle a, implicitement, refusé d'y faire droit. Mme A et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, implicitement, rejeté le recours dirigé contre ces refus consulaires. L'enfant F C étant décédée en cours d'instance, la requête doit désormais être regardée comme dirigée contre le seul refus de visa opposé à Mme E C.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Le 12 décembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Khartoum a délivré le visa sollicité par Mme E C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A et Mme E C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Mme E C obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Pronost peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction de Mme A et de Mme E C.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme D E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pronost.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,