Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2310865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a précisé que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation", ce qui a conduit à son rejet immédiat. Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures établies pour la recevabilité des recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant hors des territoires mentionnés de faire une élection de domicile. Le tribunal a constaté que M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. La citation directe de cet article renforce l'argument selon lequel la régularisation était non seulement nécessaire mais obligatoire pour la recevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la conformité aux exigences procédurales pour les requêtes administratives, en particulier pour les parties résidant à l'étranger. Le non-respect de ces exigences entraîne des conséquences directes sur la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 19 mars 2023 des autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite touristique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 24 août 2023, et dont il a été accusé réception le 9 septembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,