Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-22, 2315326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement des requérants était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice sans contrainte.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

Cette disposition légale permet de formaliser le désistement des parties, garantissant ainsi le respect de leur volonté de ne pas poursuivre une action en justice. Le tribunal a appliqué cette règle en constatant que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas entaché de conditions ou de réserves.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil illustre l'application des principes de procédure administrative, en respectant le droit des parties à se désister de leur requête sans opposition, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A D et Mme B C, représentés par Me Brahin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter l'offre d'indemnisation du département des Alpes-Maritimes et de fixer une indemnité de réparation de 194 500 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courriel reçu le 22 décembre 2023, le conseil des requérants déclare se désister de la requête déposée par erreur devant le tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement des conclusions de la requête de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C.

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.