Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-19, 2400127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : La requête ne présente pas d'arguments juridiques solides pour contester la décision de rejet. Le tribunal a souligné que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour corriger des situations jugées anormales par un administré, sauf dans le cadre d'une annulation d'acte administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La décision a souligné que Mme B n'a pas respecté cette exigence, car sa requête ne contenait pas d'exposé de moyens juridiques valables.

3. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par la loi, il ne peut pas intervenir pour corriger des situations administratives sans une base légale solide. Cela renforce l'idée que le juge administratif doit se limiter à l'examen de la légalité des actes administratifs et ne peut pas agir comme un administrateur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été fondée sur une application stricte des règles de procédure et des principes de droit administratif, rejetant la requête de Mme B pour absence de moyens juridiques pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal suite au rejet du 11 janvier 2024 de sa demande d'aide d'un montant de 200 euros pour le permis de conduire par la région Auvergne-Rhône-Alpes en raison de l'irrecevabilité de sa demande.

Elle soutient que d'autres auraient bénéficié de cette aide sans vraiment remplir les conditions et que cette situation est injuste.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion en annulation d'une décision et ou en condamnation de l'administration. Elle doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté pour irrecevabilité, sa demande concernant l'aide, d'un montant de 200 euros, pour le permis de conduire, demande qu'elle a déposée après l'obtention de celui-ci. A l'appui de sa requête, la requérante, qui ne conteste pas le motif du refus, se borne à invoquer que d'autres auraient bénéficié de cette aide sans remplir les conditions et demande un peu de clémence. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm