Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-28, 2201622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte que M. B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à la décision de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour les frais d'avocat, sous réserve que l'avocate renonce à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent l'aide juridictionnelle et prévoient que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie ayant bénéficié de cette aide. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour accorder 800 euros à l'avocat de M. B, en précisant que cette somme est due sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'enregistrement des demandes d'asile et l'aide juridictionnelle, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. A B, représenté par Me Arnal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de le convoquer à une date ne pouvant excéder un délai de 72 heures en vue de se voir délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et un dossier à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tout dans un délai de trois jours, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de réexaminer sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la demande d'asile de l'intéressé a été enregistrée et qu'une attestation de demandeur d'asile lui a été délivrée le 1er février 2023.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 21 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B une attestation de demande d'asile. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Arnal, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Arnal une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Yseult Arnal.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,