Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2303972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours administratif préalable : Le tribunal a également noté que M. B n'avait pas formé le recours administratif préalable obligatoire auprès du sous-directeur des visas, comme l'exige l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce recours est une condition préalable à l'exercice d'un recours contentieux, et son absence entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation envoyée par le tribunal, M. B n'a pas respecté le délai de quinze jours pour élire domicile sur un territoire conforme ou pour produire la preuve de son recours administratif. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilités manifestes.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 431-8 : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant hors de l'Union européenne de faire une élection de domicile sur un territoire approprié. Cela vise à garantir que les requêtes soient traitées dans un cadre juridique adéquat.

3. Code de justice administrative - Article R. 414-2 : Cet article précise que les requêtes doivent être introduites par voie électronique via un téléservice, ce qui exclut les soumissions par courriel. Cela renforce l'importance de suivre les procédures établies pour la soumission des requêtes.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-3 : Cet article établit que le recours administratif est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal, ce qui est crucial pour la validité de la requête. L'absence de ce recours a été un facteur déterminant dans le rejet de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives et judiciaires dans le cadre des demandes de visa.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. (). ". Il ressort de ces dispositions qu'une requête ne peut pas être introduite par courriel ou par télécopie.

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

5. La présente requête, qui entend contester le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger, a été déposée par courriel par M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues à l'article R. 431-8 du code de justice administrative précité, et n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. En dépit de la demande qui a été adressée le 4 avril 2023 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 30 avril 2023, M. B n'a pas régularisé sa requête, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, en élisant domicile sur l'un des territoires précités, en introduisant sa requête selon les conditions prévues à l'article L. 414-2 du code de justice administrative, ni en produisant une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant lui. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,