Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2312041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les parties non représentées devant un tribunal administratif [...] doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires." (Code de justice administrative - Article R. 431-8)

2. Délai de régularisation : Les requérants ont été invités à régulariser leurs demandes dans un délai de quinze jours, mais n'ont pas répondu dans ce délai. Le tribunal a donc considéré que l'irrecevabilité n'était plus susceptible de régularisation.

> "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." (Code de justice administrative - Article R. 612-1)

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 : Cet article stipule que le tribunal doit inviter les requérants à régulariser leurs demandes avant de les rejeter pour irrecevabilité. Dans cette affaire, le tribunal a respecté cette procédure en envoyant un courrier aux requérants, mais ceux-ci n'ont pas agi dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et de la communication efficace entre le tribunal et les parties.

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 17 août 2023 sous le numéro 2312040, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour.

II - Par une requête, enregistrée le 17 août 2023 sous le numéro 2312041, Mme A D épouse C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()".

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2312040 et 2312041 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Les présentes requêtes ont été déposées par M. C et Mme D épouse C, qui résident en Algérie et qui ne sont pas représentés dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Les requérants ont été invités, par un courrier du tribunal en date du 30 août 2023, à régulariser leurs requêtes dans un délai de quinze jours. Ils doivent être regardés comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 16 septembre 2023, date à laquelle ces accusés, signés par leur destinataire, ont été retournés au tribunal par les services de la poste algérienne. Les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leurs recours. Par suite, ces requêtes sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes nos 2312040 et 2312041 présentées par M. C et Mme D épouse C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A D épouse C.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2312040,