Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2317390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation non conforme : Le tribunal a également noté que M. A ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non habilité, en vertu des dispositions du code de justice administrative. Il a été précisé que "les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2."

Interprétations et citations légales

2. Représentation légale : L'article R. 431-5 du code de justice administrative précise que les parties peuvent se faire représenter par des mandataires spécifiquement désignés. Le tribunal a affirmé que M. A, n'étant pas un mandataire habilité, ne pouvait pas agir au nom de Mme D C. Cette interprétation des articles de loi souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions d'intérêt à agir et de représentation légale, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer un visa de court séjour à sa belle-mère, Mme D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. A tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa belle-mère, Mme D C. Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité de gendre de la destinataire de la décision en litige, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité de ce refus de visa.

4. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de sa belle-mère. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,