Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-28, 2401225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détermination du ressort : En se fondant sur l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal a établi que la compétence est déterminée par le lieu d'affectation du fonctionnaire concerné. Étant donné que Mme B était affectée au pôle opérationnel développement du ministère des armées, situé au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), le tribunal a conclu que le tribunal administratif de Melun était compétent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article établit que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire". Cette disposition est cruciale pour déterminer la compétence territoriale des tribunaux administratifs, en fonction de l'affectation des agents concernés.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Melun couvre les départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne. Cela a permis au tribunal de conclure que le tribunal administratif de Melun était le bon forum pour traiter la requête de Mme B, étant donné son affectation dans le Val-de-Marne.

En somme, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence prévues par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 12 mars 2024, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'accident survenu le 14 juin 2022 comme étant imputable au service, ensemble la décision du 18 décembre 2023 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort [DI1]des pièces du dossier que Mme B était affectée, à la date de la décision attaquée, au pôle opérationnel développement du ministère des armées, situé 21 avenue Charles Gide au Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme C B.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

La première vice-présidente,

Signé

I. A

[DI1]Il faut faire attention à la numérotation