Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2402444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice sans contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. Le désistement pur et simple est une manifestation de la volonté de la partie de ne plus poursuivre l'instance, ce qui est un droit reconnu par le droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Totem France repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la maire de Loireauxence s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée le 1er décembre 2023 par la société Totem France ;

2°) d'enjoindre à la maire de Loireauxence de délivrer à la société Totem France une décision de non opposition à sa déclaration préalable de travaux, sous astreinte de 500 euros par jour passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Loireauxence le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société Totem France demande au tribunal de prendre acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Totem France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Totem France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la commune de Loireauxence.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,