Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2318833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'exécution : Bien que l'exécution n'ait pas eu lieu dans le délai imparti par le jugement du 7 juillet 2023, le tribunal a noté que "le faible retard d'exécution de ce jugement" justifiait de ne pas liquider l'astreinte.

3. Modération de l'astreinte : Le tribunal a fait référence à la possibilité de modérer ou de ne pas liquider l'astreinte en vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article permet au magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte, en précisant que "le magistrat peut modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier sa décision de ne pas liquider l'astreinte en raison des circonstances atténuantes.

3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a souligné que "tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an", ce qui souligne l'importance de la procédure de liquidation et les implications financières pour l'État.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation équilibrée des obligations de l'État et des circonstances entourant l'exécution de l'injonction, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2307871 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Vendée de proposer à Mme A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T2-T3, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, le préfet de la Vendée demande au tribunal de mettre fin, à compter du 16 octobre 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer à Mme B, un logement type T2-T3.

Il soutient que Mme B occupe depuis le 17 novembre 2023 un logement de type T3 situé à Saint-Denis-la-Chevasse, qui lui a été proposé le 16 octobre 2023.

Cette requête a été communiquée à Mme B qui a produit des observations par courriel du 19 décembre 2023 confirmant l'attribution d'un logement lui convenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le jugement n° 2307871 du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 23 février 2023, la commission de médiation de la Vendée a reconnu Mme A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2-T3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 7 juillet 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement à Mme B.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu proposer un logement type T3 le 16 octobre 2023 situé à Saint-Denis-la-Chevasse, qu'elle occupe depuis le 17 novembre 2023 et dont elle a indiqué qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à Mme B un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 16 octobre 2023. Si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par le jugement du 7 juillet 2023, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de ce jugement et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2307871 du 7 juillet 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Vendée, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,