Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-29, 2401751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'acheminement du courrier : Le tribunal a également noté que l'envoi de la requête n'avait pas été effectué en temps utile pour parvenir au greffe avant l'expiration du délai. Cela a été déterminant pour conclure à l'irrecevabilité de la requête.

3. Aide juridictionnelle : En raison de l'irrecevabilité de la requête, le tribunal a également rejeté la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette aide dans le cadre d'une requête irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 776-15 du Code de justice administrative permet à un magistrat de rejeter par ordonnance les recours manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B, étant tardive, était manifestement irrecevable.

3. Aide juridictionnelle : La demande d'aide juridictionnelle est liée à la recevabilité de la requête. En l'absence d'une requête recevable, le tribunal n'a pas jugé nécessaire d'examiner la situation financière de Mme B pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.

En résumé, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours et des règles d'irrecevabilité, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les arrêtés du 25 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 25 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de Mme B, de nationalité congolaise, aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui ont été notifiés le même jour entre 10h38 et 11h15, par voie administrative avec l'assistance d'un interprète en langue lingala. Ces notifications comportent la mention des voies et délais de recours et indiquent en particulier, que l'intéressée dispose d'un délai de quarante-huit heures pour former un recours à l'encontre de ces arrêtés devant le tribunal administratif. La présente requête, qui tend à l'annulation de ces arrêtés, postée le 27 mars 2024, a été enregistrée au greffe du tribunal le lendemain, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures et est, par suite, tardive. L'envoi de sa requête n'a pas été effectuée en temps utile, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, pour parvenir au greffe du tribunal avant l'expiration de ce délai. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, y compris les conclusions d'injonction et sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle qu'elle sollicite à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Rennes le 29 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.