Résumé de la décision
Mme D A a introduit une requête pour annuler deux permis de construire délivrés à Mme B C par la maire de La Plaine-sur-Mer, ainsi qu'une décision rejetant son recours gracieux. Suite à un retrait de ces permis par la maire, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a maintenu sa demande uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a constaté que Mme A se désistait de ses conclusions en annulation, a rejeté le surplus de sa requête et a également rejeté les conclusions de la commune au titre de l'article L. 761-1.
Arguments pertinents
1. Désistement de Mme A : Le tribunal a noté que, suite à l'invitation faite à Mme A de confirmer le maintien de ses conclusions, elle n'a pas expressément maintenu sa demande d'annulation des permis, mais a seulement insisté sur sa demande de frais. Cela a conduit à la conclusion que Mme A devait être considérée comme s'étant désistée de ses conclusions en annulation. Le tribunal a précisé que ce désistement était "pur et simple", ce qui permettait d'en donner acte.
2. Frais de justice : En ce qui concerne les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, car Mme A n'avait pas la qualité de partie perdante dans cette instance. Cela signifie que, même si elle a maintenu une demande de frais, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de fondement pour accorder une telle somme.
Interprétations et citations légales
1. Désistement : L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Dans ce cas, le tribunal a appliqué cet article pour déterminer que le silence de Mme A sur ses conclusions d'annulation, après l'invitation, équivalait à un désistement.
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de l'instance entraîne la condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Le tribunal a interprété cet article pour conclure que, puisque Mme A ne pouvait pas être considérée comme la partie perdante, il n'y avait pas lieu de lui imposer le versement de frais à la commune.
En somme, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, en mettant en avant l'importance de la confirmation explicite des conclusions par le requérant et en clarifiant les conditions sous lesquelles les frais de justice peuvent être accordés.