Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-20, 2401935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : La décision rappelle que, conformément à l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, un recours préalable doit être formé avant de saisir le juge. M. B n'a pas démontré avoir respecté cette obligation, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.

3. Délai de régularisation : La juridiction a notifié à M. B une demande de régularisation le 9 février 2024, mais il n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Cela a conduit à la conclusion que la requête n'a pas été régularisée, renforçant ainsi son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. L'absence de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire contre les décisions relatives à la carte "mobilité inclusion". Il est essentiel que le requérant ait épuisé cette voie avant de saisir le juge administratif.

4. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document, ou à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Cela souligne l'importance de respecter les délais de réponse pour la régularisation des requêtes.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. B repose sur des manquements procéduraux clairs, notamment l'absence de recours administratif préalable et le non-respect des délais de régularisation, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B conteste la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. La requête déposée par M. B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 9 février 2024 au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, M. B, n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 20 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,