Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2405963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la demande de régularisation avait été correctement notifiée à Mme B, qui n'a pas retiré le pli dans le délai fixé. Cela a été interprété comme une absence de justification d'impossibilité de produire la décision contestée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 612-1, il ne pouvait rejeter la requête pour irrecevabilité sans avoir invité Mme B à la régulariser. Cependant, comme la notification avait été effectuée, Mme B avait l'obligation de répondre dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure, mais la régularisation n'a pas été effectuée par Mme B.

3. Notification et délais : La décision souligne l'importance de la notification dans le cadre des procédures administratives. La mention "pli avisé et non réclamé" a été interprétée comme une notification régulière, ce qui a eu pour effet de faire courir le délai de régularisation. Cela illustre le principe selon lequel les parties doivent être proactives dans la gestion de leurs affaires juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure et de notification, soulignant l'importance de respecter les délais et de fournir les documents requis pour que les requêtes soient recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une dette qu'elle a contractée auprès de la caisse d'allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 29 avril 2024 à l'adresse indiquée par Mme B, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,