Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-23, 2412700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 922-17 du même code, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. La requête de Mme A a été jugée tardive et ne pouvait pas être régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 922-17 : Cet article permet au magistrat de rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A, étant déposée après le délai légal, était manifestement irrecevable.

3. Article L. 555-1 : Cet article précise que les décisions de refus d'accueil peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Toutefois, le respect des délais de recours est essentiel pour la recevabilité de la demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des litiges relatifs au droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le numéro 2412700, complétée par une production de pièce le 20 août 2024, Mme B A, représentée par Me Fabre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale à Nantes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs d'asile ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile, dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Fabre, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° du troisième alinéa de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif pour statuer sur les litiges visés au titre II du livre IX de la partie législative du même code peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. Aux termes de l'article L. 555-1 du même code : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

3. En vertu de l'article L. 921-1 de ce code, le délai dans lequel le tribunal peut être saisi est de sept jours à compter de la notification de la décision. Ce délai n'est, en vertu de l'article R. 921-3, susceptible d'aucune prorogation.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification en mains propres de la décision attaquée le 22 juillet 2024. Cette notification mentionnait les délais et voies et de recours. La requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 août 2024, postérieurement à l'expiration du délai de recours mentionné à l'article L. 921-1, évoqué au point 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, quand bien même la requérante justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle réceptionnée le 31 juillet 2024 au tribunal, la requête a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité qui ne peut être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée en application de l'article R. 922-17, évoqué au point 1, du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Fabre.

Fait à Nantes, le 23 août 2024.

La vice-présidente, magistrate désignée,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,